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dalo

Un droit devant la justice

Un droit devant la justice

La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune...

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